Mentions légales

Notre charte de conditions générales de vente (CGV) s’applique pour mettre en ordre toute type d’opérations de ventes, achats etc, relatives aux prestations de services web de l’Agence Webspirit

Article 1 –

Identification de la société
SARL Webspirit
Siège : Avenue Dr Slaiem Ammar - Sahloul 4003 Sousse Tunisie.
Registre de Commerce : xxxxxx.

Code TVA : xxxxxx

E-mail : contact@webspirit.tn

Site Internet : www.webspirit.tn

Article 2 – Objet

Webspirit est une société ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication digitale. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de Webspirit et du Client dans la réalisation des prestations liées aux métiers de Webspirit : étude, conseil, audit, entretiens et brainstorming, meetings et conf-calls, conception, réalisation, promotion, animation, gestions projets, suivi de projets, rapports, formations présentielles et en ligne, organisation webinaires et évènements  dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et particulièrement en marketing digital (internet, visibilité dans les moteurs de recherches, présences dans les réseaux sociaux, solutions mobiles, etc.).

Article 3 – Conditions de vente

Tout achat ou commande de prestations commercialisées par Webspirit entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de Webspirit, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part de Webspirit.

Le Prestataire peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le Prestataire prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page de présentation des CGV de son site Internet . L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans ce document/cette page : https://www.webspirit.ovh/mentions-legales.

Article 4 – PROTECTION DES DONNÉES

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

Webspirit ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

• Le client utilise des services externes dont Webspirit n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
• Les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
• L’un des fournisseurs/partenaires de Webspirit n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
• Le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Webspirit ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auxquels, il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de Webspirit par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité de Webspirit est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

5.2 – Webspirit ne saurait être responsable des liaisons de tout type, assurées par d’autres prestataires.

5.3 – Webspirit ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

5.4 – Webspirit ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Webspirit, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Webspirit se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous les contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

5.6 – Webspirit se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

5.6 – Webspirit se réserve le droit de communiquer autour des réalisations de tout type de prestations au nom du client dans tout type de support, sauf dans les cas ou Webspirit signe un contrat avec un client/partenaire ou est identifié le type d’engagement marque blanche ou tout autre mention explicite et écrits par Email ou contractuellement de ne pas divulguer les réalisations/références établies par Webspirit.

Article 6 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 7 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après le délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée d’un mois (30 jours).

Article 8- Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Webspirit à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Webspirit ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit, sauf dans les cas ou le contrat signé entre le prestataire et le client mentionne les pénalités de retards formellement par écrit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 9 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai convenu par Email entre le prestataire et le client à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressées par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 10 – Taxes

Webspirit se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 11 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Webspirit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, engagement avec un nouveau prestataire internet, etc.).

Article 12 – Non sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation de prestations pour le Client et ceci, cinq années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du Client.

Article 13- Confidentialité

Webspirit est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. Webspirit s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Webspirit sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 14 – Force Majeure

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 15 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit Tunisien. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Première Instance de Tunis.

Article 16 – Contact

Pour toute question veuillez contacter : Webspirit, Avenue Dr Slaiem Ammar - Sahloul 4003 Sousse Tunisie, tél : 00 216 xx , Mob : 00 216 2

Article 17 – Résiliation

17.1. Tout manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, non réparée dans un délai imparti à compter de la notification de ce manquement par l’autre Partie par lettre recommandée ou Email avec accusé de réception, entraînera de plein droit la résiliation des Conditions Générales sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels cette autre Partie pourrait prétendre.

La résiliation sera acquise de plein droit à la date d’expiration du délai indiqué par notre agence.

Au fur et à mesure de l’exécution réciproque du Contrat, les parties reconnaissent que la réalisation des prestations trouve son utilité. La résiliation du Contrat ne saurait donc valoir que pour l’avenir, et n’ouvrira droit à aucun remboursement au profit du Client pour la fraction déjà exécutée des Prestations.

La résiliation du Contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que (cette liste n’est pas limitative) les clauses de confidentialité et de non-concurrence éventuelles.

17.2. Résiliation amiable

Les Parties peuvent toutefois convenir de résilier le présent Contrat à tout moment, d’un commun accord.

Dans le cas où le Client serait à l’initiative d’une telle résiliation amiable, l’Agence Webspirit se réserve le droit d’accéder ou non à la demande du Client et informera le Client des conditions financières dans lesquelles la résolution amiable pourra être envisagée.

Les hypothèses :

• La résiliation à l’amiable ne sera effective qu’à la date de signature par l’ensemble des différentes Parties d’un écrit précisant les raisons de la résiliation amiable et les conditions financières de cette dernière.
• A la date de résiliation, toute prestation achevée sera intégralement facturée conformément à son prix tel qu’indiqué lors du Devis, et le Client sera tenu au courant de son paiement.
• Pour toutes les Prestations non achevées ou en cours de réalisation à la date de résiliation, la facturation sera effectuée au pourcentage de l’avancement de ladite Prestation, et comprendra les frais de gestion de projet mobilisés, l’ensemble des frais déjà engagés pour le compte de la Prestation quand bien même ces derniers ne trouveraient pas encore leur utilité dans ladite Prestation.
• En effet, la résiliation du Contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet et ce même en cas de résolution, telles que les clauses de confidentialité et de non-concurrence éventuelles.

Article 18- Collaboration

Webspirit  travaille dans un esprit d’accompagnement de ses clients et toutes ses actions concourent à apporter les moyens de mener à bien les missions confiées par ses clients. L’agence ne s’engage qu’à une obligation de moyens.

Notre agence s’engage à mettre l’équipe à la disposition du client pour mener à bien le projet défini par un ou plusieurs devis. De même, Webspirit s’engage à tenir informé le client de l’état d’avancement du projet.

Article 19- Recette

Lorsque le projet sera terminé et livré par Webspirit, le client devra contrôler si ce dernier correspond au devis signé initialement.

Si des manquements sont constatées, l’agence procédera aux modifications nécessaires et fera signer un document de livraisons en bonne et due forme au client.

L’agence attendra alors de recevoir un accord de conformité de son travail par rapport au devis initial, ce qui déclenchera le paiement par le client des sommes encore dues et le fait que l’agence sera dégagée de tout dysfonctionnement pouvant intervenir après cette date.

Article 20- Propriété intellectuelle

20.1 Élément de propriété intellectuelle fournis par le Client.

Le client conserve intégralement les droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournira à savoir (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels,…) pour procéder à la réalisation d’actions marketing et communication avec Webspirit. Le client affirme être détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.

20.2 Eléments de propriété intellectuelle fournis par l’agence

Webspirit demeure le seul titulaire exclusif de tous les éléments qui sont préexistants à la collaboration avec son client.

Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la prestation de l’agence ne sont concédés au client qu’à titre non-exclusif et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.

En outre, le client n’a aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par Webspirit dans le cadre de la relation contractuelle.

Article 21- Référence au client 

Webspirit est expressément autorisée à mentionner le nom et à reproduire les marques et signes distinctifs du client sur ses propres supports de communication et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre de la relation contractuelle.

Un lien sera établi sur tout site web réalisé pour un client renvoyant vers le site de l’agence Webspirit.

Article 22- Disposition diverses

Dans le cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 23- Conditions d’évolution

Webspirit se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Lors de la mise en ligne d’une nouvelle version, cette dernière entre en vigueur le jour suivant sa publication sur notre site  et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.